Projet de loi NOTRe : les maires de France dénoncent l’entêtement à faire disparaître la commune

Communiqué de l’AMF diffusé à l’occasion du vote des principales dispositions du projet de loi NOTRe à l’Assemblée Nationale (2ème lecture)

Poursuivant l’examen en seconde lecture du projet de loi NOTRe, les députés viennent de décider de changer la nature des 2133 établissements publics de coopération intercommunale* en prévoyant une élection au suffrage universel direct, sans fléchage communal, des conseillers des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes. En créant une nouvelle collectivité de plein exercice, c’est la disparition des communes auxquelles nos compatriotes sont pourtant très attachés qui est clairement engagée.

D’autre part, le rétablissement d’un seuil de 20 000 habitants pour l’ensemble des intercommunalités n’a pas de sens, ce que confirment les quelques dérogations complexes qui sont maintenant ajoutées pour tenter de résoudre les difficultés artificiellement provoquées. Les périmètres intercommunaux devraient être au contraire librement déterminés par les commissions départementales de coopération intercommunale, où siègent les élus et le préfet, pour tenir compte des réalités géographiques et démographiques locales.

En opposition à cette règle dogmatique, l’AMF souligne la réelle dynamique de territoire engagée par les élus sur le terrain dans le cadre du volontariat et de la mutualisation des moyens autour des projets de communes nouvelles.

De plus, le calendrier proposé pour procéder à la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale n’est pas tenable, laissant trop peu de place à la concertation. Les élus sont profondément exaspérés de cette précipitation à vouloir tout chambouler qui conduira à la paralysie de l’action publique.

Enfin, repousser à 2018 et 2020 le transfert des compétences assainissement et eau confirme, au-delà de la question de fond, l’avertissement de l’AMF, à savoir l’impossibilité de poursuivre simultanément l’extension des périmètres intercommunaux et l’approfondissement des compétences. Beaucoup d’autres dispositions n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact seront dans la même impossibilité.

Plus généralement, l’accumulation de mesures technocratiques et de schémas tentaculaires traduit un mépris de la proximité considérée comme la source de tous les maux de notre société ! C’est une erreur stratégique majeure qui coûtera très cher au pays. Il est d’ailleurs symptomatique que l’objectif de réduction du coût de notre organisation territoriale ait été complètement oublié en route. Qui s’en soucie aujourd’hui ?

Quant au changement perpétuel des règles à peine votées, comme celles régissant l’élaboration du PLUi, il alimente la perte de crédibilité de la parole de l’Etat, ce qui est très préoccupant.

Si le texte final confirmait ces orientations, l’AMF, qui a alerté officiellement à plusieurs reprises le Premier ministre et le Gouvernement, est déterminée à amplifier sa mobilisation. D’autant que ce manque d’écoute se retrouve également dans la baisse brutale et insoutenable des dotations infligée aux collectivités locales qui aura de lourdes conséquences sur les investissements et services publics locaux. Elle donne d’ores et déjà rendez-vous aux Français le 19 septembre prochain pour manifester leur soutien à ce patrimoine commun qu’est la commune.

*Au 1er janvier 2015, 2 133 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre couvrent la France.