Réformer le droit du sol

Alain Juppé a souhaité engager une réflexion sur la question du droit du sol. Un sujet qui touche les Français et qui doit être expliqué clairement.

L’expression « droit du sol » désigne les règles de droit accordant la nationalité à une personne née sur le territoire national, indépendamment de la nationalité de ses parents. Il se distingue du « droit du sang » qui accorde aux enfants la nationalité de leurs parents. En France, les deux règles coexistent dans notre droit. Le droit du sol fait partie de nos fondamentaux républicains et a une existence ancienne. Il a en effet été introduit dans le droit français dès le XIXème siècle dans la loi du 26 juin 1889.

Le droit du sol permet ainsi d’accorder la nationalité française à 30 000 jeunes par an environ. L’octroi de la nationalité par la naissance sur le territoire national est soumis à plusieurs conditions qui varient selon l’âge :

  • les parents étrangers d’un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside habituellement depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration. Le consentement de l’enfant est obligatoire ;
  • l’enfant né en France de parents étrangers peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, à partir de l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de cette déclaration, il réside en France ou s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. Il peut effectuer seul cette démarche, sans autorisation parentale ;
  • tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, il réside en France ou s’il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. Supprimer le droit du sol reviendrait à remettre en cause notre modèle français, basé notamment sur l’ouverture et l’intégration de personnes d’origine différente. La suppression pure et simple du droit du sol serait pour moi une erreur manifeste.

A l’inverse, il est inutile de nier que le droit du sol, tel qu’il est actuellement défini, comporte des faiblesses. Ce n’est pas le droit du sol qui pose problème mais son détournement. Le droit du sol peut être vu comme un moyen d’acquisition de la nationalité française pour leur enfant ou pour eux-mêmes par des personnes étrangères en situation irrégulière. Ce phénomène est flagrant dans les Outre-Mer, en particulier en Guyane ou à Mayotte.
En métropole, il est difficile de disposer de données sur les abus liés à l’acquisition automatique de la nationalité française sur le territoire national mais notre système de prise en charge médicale gratuite des personnes en situation irrégulière facilite sans doute ces abus.
La restriction de l’acquisition de la nationalité par le droit du sol pour les enfants nés sur un territoire donné ne fait pas débat qu’en France. Aux Etats-Unis ou en Italie, l’introduction d’une condition de régularité du séjour des parents est régulièrement évoquée mais non adoptée à ce jour. D’autres Etats ont franchi le pas et ont introduit une condition de régularité du séjour d’au moins un des deux parents, qu’il s’agisse du Royaume-Uni dès les années 80, de l’Irlande depuis 2005 ou encore de l’Allemagne, lorsqu’elle a introduit le droit du sol dans sa législation en 2000.

L’enjeu est donc de mettre fin aux abus que favorise la réglementation actuelle. Les enfants de personnes étrangères, en situation régulière, vivant habituellement en France, peuvent devenir Français car ils ont choisi d’y vivre en respectant les conditions de séjour.

Rétablir la « manifestation de volonté », telle qu’elle avait été introduite par la loi Pasqua du 24-29 août 1993, aurait un impact très limité car, aujourd’hui, la très grande majorité des jeunes qui deviennent Français par le droit du sol ont acquis la nationalité française par déclaration entre 13 et 16 ans. Une telle réforme ne concernerait que 10 % des 30 000 personnes visées.

Par ailleurs, il me semble difficilement envisageable d’introduire, comme le proposent certains, un droit distinct de la nationalité dans les Outre-Mer, compte tenu des risques d’inconstitutionnalité d’une telle réforme.

En revanche, la procédure d’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France pourrait être conditionnée à la régularité du séjour d’au moins l’un des deux parents au moment de la naissance. Cette mesure pourrait avoir un effet dissuasif. Elle ne serait pas un retour à une nation « ethnique », en opposition à la nation « civique » et ne signerait en aucun cas le retour au droit du sang mais permettrait simplement une application plus scrupuleuse du droit du sol dans son articulation avec les règles relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire national.

Alain Juppé

Cette contribution fait suite à l’article de blog publié par Alain Juppé et intitulé« Contrôle de l’immigration : la vraie priorité ».
http://new.jacques-jp-martin.fr/spip.php?article308