LOI MAPAM : aspects juridiques et calendaires

Nota : le deuxième volet législatif en matière de décentralisation traitera de la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de la promotion de l’égalité des territoires ; son examen en première lecture par le Sénat est prévu pour avril 2014.

La commission mixte paritaire – les recours au Conseil constitutionnel

Parcours d’examen du projet de loi, après double lecture au Sénat comme à l’Assemblée
A défaut d’accord entre les deux assemblées (situation constatée pour MAPAM le 12 décembre, au moment du vote à l’AN sur un texte différent de celui voté par le Sénat)
A la demande du Premier ministre, réunion d’une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions restant en discussion (le 17 décembre)

Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte retenu par la CMP (le 19 décembre) ou en cas d’échec de la CMP (ce n’est pas le cas ici) ou du rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée. Le texte une fois adopté (l’Assemblée nationale ayant le dernier mot), le Président de la République dispose d’un délai de 15 jours pour promulguer la loi sauf s’il y a un recours au Conseil constitutionnel

Contrôle de constitutionnalité et promulgation de la loi

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel (cela va être le cas), dans le délai de 15 jours dit de promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs.

Mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité

Conséquences des décisions du Conseil constitutionnel : en cas de non-conformité, la disposition est censurée. Plusieurs situations sont possibles : l’intégralité de la loi est censurée, ce qui interdit sa promulgation ; une partie de la loi est censurée : si le Conseil constitutionnel précise que la disposition visée est inséparable du reste du texte, celui-ci ne sera pas promulgué et soit sera abandonné, soit fera l’objet d’un nouveau dépôt intégrant les modifications susceptibles de le rendre conforme à la Constitution ; si, en revanche, la disposition est séparable, le Président de la République promulguera la loi amputée de la disposition non constitutionnelle ou demandera une nouvelle délibération, conformément à l’article 10, alinéa 2 de la Constitution.

Nota : Le Conseil peut aussi assortir de conditions une déclaration de constitutionnalité en émettant des « réserves d’interprétation ». Celles-ci orienteront l’interprétation de la loi.

Décision du Conseil constitutionnel, qui doit statuer dans le délai d’un mois.

Si pas de censure ou censure partielle, promulgation de la loi en tout ou partie par le Président de la République et publication au Journal Officiel de la République française

Les ordonnances : habilitation législative et ratification

En vertu de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
La procédure d’élaboration des ordonnances a été entourée par la Constitution de garanties destinées à préserver des prérogatives du Parlement sur les normes de valeur législative. Elle est ainsi encadrée par une loi d’habilitation.

1. Les délais d’habilitation et de ratification  : le projet de loi d’habilitation doit fixer les délais d’habilitation et de ratification.
Ces délais sont importants, car pendant qu’ils courent, le Parlement peut se retrouver privé de l’exercice de son pouvoir législatif dans les domaines de l’habilitation : l’article 41 de la Constitution prévoit en effet que le Gouvernement puisse opposer une irrecevabilité à toute proposition ou amendement entrant dans ce cadre (en pratique, cette irrecevabilité n’est que très rarement invoquée).
Les ordonnances deviennent caduques si un projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. De ce fait, le dépôt du projet de loi de ratification est quasi systématique, mais rien ne contraint le Gouvernement, en revanche, à inscrire son projet à l’ordre du jour des assemblées. En cas d’abstention, la conséquence juridique est moindre : pendant le délai d’habilitation, la non-ratification des ordonnances n’entraîne pas leur caducité, mais tant qu’elles n’ont pas été ratifiées, elles n’ont qu’une valeur réglementaire et peuvent donc être contestées devant le juge administratif.
Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, la ratification des ordonnances doit être explicite, la pratique de la « ratification implicite » étant désormais écartée.
A l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ne peuvent être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Une fois ratifiées, elles acquièrent valeur législative rétroactivement.

2. Le contenu de la loi d’habilitation  : le domaine de l’habilitation peut comprendre toute matière qui relève du domaine de la loi ; en revanche, en sont exclues les dispositions relevant de la Loi organique, de la Loi de finances et de la Loi de financement de la sécurité sociale.
Le Conseil constitutionnel impose au Gouvernement l’obligation d’indiquer avec précision au Parlement la finalité des mesures qu’il se propose de prendre et leur domaine d’intervention (mais il n’est pas tenu de faire connaître la teneur des ordonnances qu’il prendra en vertu de cette habilitation).

3. L’application de la procédure législative : pour le reste, les lois d’habilitation et de ratification sont élaborées selon les règles normales de la procédure législative ; tout au plus le règlement du Sénat prévoit-il qu’elles ne puissent faire l’objet des procédures abrégées : vote sans débat ou vote après débat restreint.
Quant au droit d’amendement, il s’exerce aussi bien sur le dispositif du projet de loi lui-même que sur les textes que l’ordonnance en cause affecte (dans le cas de la codification par ordonnance, notamment).