La Gouvernance de la future Métropole

Jacques JP MARTIN intervient dans le débat en cours au Parlement concernant l’amendement du Gouvernement destiné à réviser l’article 12 de la loi MAPTAM

Réaction suite à la première lecture au Sénat concernant l’amendement du Gouvernement destiné à la réécriture de l’article 12 de la loi MAPTAM voté en janvier 2014 pour création de la Métropole du Grand Paris

Ce texte amendé et voté par les sénateurs dans le cadre de la loi NOTRe reste éloigné de la résolution issue des travaux de Paris Métropole et du Conseil des Elus de la Mission de Préfiguration, résolution que ces derniers ont votée à 94 %.

Même avec plusieurs sous-amendements qui, pour certains, ont été votés contre l’avis du Gouvernement (représenté en séance par Madame Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique), le compte, pour moi, est loin d’être atteint et l’engagement du Premier Ministre devant la délégation des élus de Paris Métropole et de la Préfiguration n’a, pour moi, pas été respecté.

Cet amendement du Gouvernement est d’abord le résultat, semble t’il, d’un compromis entre le Premier Ministre, sa Ministre et la DGCL, plutôt qu’entre lui et les élus de la future Métropole du Grand Paris !

J’en suis profondément déçu. Un engagement avait été pris par le Premier Ministre alors qu’un climat de confiance s’était installé entre lui et les élus de la Métropole. La Métropole ne se fera pas sans l’engagement des maires et le Gouvernement doit leur faire confiance !

Des avancées, mais le compte est loin d’être atteint !

Certaines avancées ont été obtenues dans le texte amendé, comme notamment l’abandon du va-et-vient des compétences entre les EPCI qui disparaissent, la Métropole et les futurs territoires, la mise en œuvre progressive de la Métropole et la création de Syndicats de communes (EPT, ersatz d’EPCI) avec statut juridique avec fiscalité pendant 4 ans, puis fiscalité propre à terme.

Au plan institutionnel, la question de la constitutionnalité reste posée concernant :
- un syndicat de communes à « fiscalité propre temporaire » et l’adhésion des communes à deux EPCI.
- l’arrêt avant la fin de leur mandat des conseillers communautaires élus désignés en 2014

Cependant, avec nombre de mes collègues, je suis très inquiet d’une rédaction qui prépare après 4 ans le retour d’une Métropole centralisée et la perte, par les EPT, de leur fiscalité.

En effet, nous demandions que les territoires soient des établissements à statut juridique et fiscalité propre, au moins jusqu’à une clause de revoyure en 2020/2021 qui génèrera une évolution de l’organisation à la lumière de cette phase expérimentale. Rien n’impose de décider, par l‘amendement, ce que sera la suite au-delà de 2020.

L’amendement nous propose une partie de notre résolution avec un retour à la version première de la loi MAPTAM qui conduisait à un désordre, générateur de blocage.

Pour moi, nous sommes en rupture vis-à-vis de notre résolution sur quatre points principaux :
- Notre exigence à expérimenter, jusqu’en 2020, le régime pour les territoires d’EPCI à fiscalité propre en partageant la fiscalité économique avec la Métropole, chargée des compétences stratégiques.
- La nécessité de modifier pour la Métropole du Grand Paris la loi de 1999 afin de permettre l’adhésion pour les communes à deux EPCI. D’ailleurs, le sous-amendement de Christian Favier défendait sans succès cette dérogation pour une Métropole de près de 7 millions d’habitants qui n’a rien de comparable avec les autres métropoles françaises et qui nécessitait un traitement et un statut particuliers.
- Le PLU ne sera PLUI qu’avec l’accord des communes (ce que défend l’AMF depuis plusieurs années) et la Métropole élaborera un SCOT métropolitain.
- Notre demande, avant toute finalisation de la loi, de simulations financières dans une remise en cause profonde de la fiscalité du bloc communal.

Ces quatre questions sont incontournables si l’on souhaite la mise en œuvre d’une métropole polycentrique rayonnante et solidaire qui s’appuierait sur les territoires, dont le statut et les moyens (fiscalité propre) leur permettraient de créer, ou de confirmer, leur attractivité et leur capacité à assurer le développement économique et la richesse de la Métropole.

Et la péréquation par les solidarités ?

Certains considèrent que seule la Métropole aurait la capacité d’assurer la mise en œuvre de cette péréquation.

Je suis désolé, quand j’entends au Sénat, dans la bouche de notre collègue, Roger Dantec, que la péréquation serait impossible au sein des EPCI à fiscalité propre. Les réalités prouvent le contraire dans nos communautés d’agglomération. Les territoires de demain qui seront, par construction mixtes au plan social car constitués de collectivités de tout profil. Ils assureront le premier niveau de solidarités entre élus de proximité qui travaillent ensemble. !

Est-il encore temps de revenir sur les points sur lesquels nous sommes nombreux à être en désaccord ?

Pour moi, il est possible de modifier encore l’amendement du Gouvernement tout en respectant les objectifs généraux poursuivis par le Gouvernement.

Je reconnais l’avancée, en matière de répartition des compétences, entre les territoires qui ne sont plus des « objets déconcentrés » de la Métropole avec un statut juridique et (même s’il ne me convient pas). Cela va permettre de transférer des compétences opérationnelles des EPCI existants (en dehors de celles qui passent à la Métropole) aux territoires. Les PLU ne relèvent plus de la Métropole, mais des territoires (il reste à obtenir que leur transfert des communes aux territoires soit confirmé par un vote pour les premières (dispositif de droit commun) et non imposé).

En réalité, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans ce projet territorial viennent du choix arbitraire d’un statut d’EPCI pour la Métropole, traduisant un manque d’ambition.

La Métropole ne doit pas être créée principalement pour assurer les solidarités ! Elle doit avoir un rôle stratégique d’intérêt national et mondial sur de nombreuses compétences

Une constituante : 2016 – 2021 – c’est possible si nous en avons la volonté et le courage pour rendre plus claire l’architecture métropolitaine de mettre en perspective, dès 2016, une réduction des strates et du nombre d’élus dans 6 ans !

L’architecture pourrait être plus simple !
- Créer une Métropole (collectivité de plein exercice et non EPCI à statut particulier) avec des compétences stratégiques très précises, globalement celles confirmées par l’amendement du Gouvernement.
- Maintenir et généraliser les EPCI issus des mutualisations entre les communes qui les constituent (EPCI du type communautés d’agglomération) à fiscalité propre (partagée avec la Métropole). Ceci permettrait d’éviter des ruptures de fonctionnement et d’assurer une continuité de gestion. Nous donnerions ainsi au bloc communal toute l’importance qu’il doit avoir pour assurer des compétences opérationnelles de proximité.
- Entre la Métropole et les territoires, installer le principe de subsidiarité et de conventionnement : la stratégie à la Métropole, la dimension opérationnelle aux territoires et à leurs syndicats de services publics.

Je persiste à écrire que l’importance et l’ambition que veut donner la loi à la MGP ne peut se satisfaire d’un statut d’intercommunalité de proximité (qui par ailleurs serait imposé partiellement au bloc communal pour appliquer le principe de mutualisation sur le principe de coopératives de villes).

L’addition des métropoles du reste du territoire national, ne faisant même pas le nombre d’habitants de la métropole parisienne, nécessite une organisation spécifique qui doit favoriser le multipolaire (territoires de la taille souvent de la plupart des autres métropoles de la France métropolitaine) pour une métropole dont le rayonnement doit être international. Dans le même temps, pendant cette constituante, nous pourrions préparer une simplification de la carte des collectivités avec une conversion programmée des départements de la Petite Couronne à la fin du mandat des nouveaux conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des conseillers municipaux en 2021.

La durée d’un mandat de 6 ans n’est pas de trop pour atteindre de tels objectifs sans déstabiliser ce qui existe.

La proposition que je défends permet de clarifier les compétences respectives de différentes collectivités qui doivent devenir complémentaires et partenaires dans un maillage institutionnel. Nous aurions, avec une clause de revoyure en 2019/2020 (avant le renouvellement de 2021) la possibilité de mettre en place une organisation qui ressemblerait au fonctionnement de la commune-département de Paris pour la Région et la Métropole. En effet, en vue d’une évolution des conseils généraux, nous pourrions avoir, en 2021, une élection au suffrage direct à la proportionnelle des conseillers régionaux et métropolitains élus pour siéger au conseil régional, certains d’entre eux au conseil des élus métropolitains. Ceux, élus sur le territoire de la Métropole, siègeraient à la fois au Conseil régional et au Conseil métropolitain. Le président de ces deux assemblées, comme c’est le cas à Paris, pourrait être le même et les compétences des deux assemblées seraient complémentaires, la Métropole assurant, quant à elle, le lien avec les territoires, du type EPCI.

Pour les territoires, une uniformité des statuts : EPCI du type communautés d’agglomération (sur tout le territoire de la Région) dont les présidents pourraient se réunir au plan régional dans un conseil des territoires à l’invitation du co-président Région/Métropole.

Cette architecture aurait l’avantage d’un nombre plus réduit d’élus tout en assurant une coordination et un dialogue permanent avec les territoires hors Métropole. Nous n’aurions plus une Ile-de-France à trois vitesses, ce que nous dénonçons au sein de l’AMIF.

Concernant les maires des communes, ils siègeraient au sein des EPCI à fiscalité propre créés pour mutualiser les moyens et les compétences du bloc communal.

Avons-nous réellement la volonté de prendre une telle voie ?

Pour sortir d’une impasse et d’un blocage institutionnel annoncé, il faut souhaiter que les débats soient ouverts entre le Gouvernement et les députés et sénateurs pour obtenir le compromis esquissé par la résolution du Conseil des Elus de la Mission de Préfiguration car pour moi, cette résolution reste notre feuille de route pour les 6 ans à venir.

Le comité Balladur ne proposait pas la suppression pure et simple de l’échelon départemental existant, mais il en allégeait le fonctionnement par une répartition des fonctions. Ce dispositif permettait de ne pas créer des « doublons » entre les collectivités existantes et la nouvelle métropole qui pourrait, en complément, reprendre certaines compétences du bloc communal par décision des communes et de leurs communautés d’agglomération pour celles relevant d’un intérêt territorial et/ou métropolitain.

Le conseil métropolitain, tant que les départements existeraient, serait composé des représentants du bloc communal : EPCI et communes, ce processus se prolongerait jusqu’en 2020 !

La Métropole du Grand Paris pourrait être, à terme, une nouvelle collectivité de plein exercice métropolitaine à statut particulier du type département et ses compétences d’intérêt métropolitain seraient partagées avec la Région, les départements et le bloc communal.

« La remise en cause de la clause de compétences générale pourra se faire en fonction de l’intérêt métropolitain dans un partage entre les collectivités du territoire métropolitain, voire de la Région  ».

Invitons la raison et le pragmatisme dans nos débats !

Le défaut principal du processus dans lequel le Gouvernement a tenté de nous enfermer est bien celui d’une fausse 3ème phase de décentralisation pour des raisons strictement budgétaires et politiques sur l’autel : « les collectivités dépenses trop », et seule la Métropole « jacobine » peut gérer la péréquation et les solidarités. Cette approche est vouée à terme à l’échec car ça n’est pas le fonctionnement des collectivités qui coûte cher, mais bien les politiques publiques qu’elles mettent en œuvre.

Ça n’est pas en supprimant les départements ou en supprimant les EPCI, ou même en incitant les Régions ou les Communes à fusionner entre elles que nous obtiendrons des économies importantes.

En effet, qui devra financer, en final, le fonctionnement des services publics tels que les prestations sociales, APA, RSA, handicap… , les collèges, les lycées, les écoles, les espaces publics (voiries, ordures ménagères…) et la reconquête des cités au service d’une République qui a besoin d’un nouveau souffle ? Ces services publics de proximité doivent être assurés d’abord par le bloc communal avec des élus et des agents territoriaux proches des habitants ou par délégations, ou subsidiarité.

L’approche simpliste et sans réelle ambition politique qui confond l’importance d’une collectivité et ses pouvoirs peut conduire à de graves erreurs au plan opérationnel et humain.

La recentralisation des pouvoirs n’apportera pas les résultats attendus par les chantres de l’autorité. La voie la plus efficace serait de parier sur la décentralisation en faisant davantage confiance aux élus de proximité, aux collectivités (régions, départements, bloc communal) pour conduire les politiques qu’elles mettent en œuvre en fonction de stratégies co-élaborées avec elles au plan métropolitain. Une conférence annuelle entre elles leur permettrait, sous la houlette de la Métropole du Grand Paris et de la Région, de valider les stratégies partagées.

Les citoyens au cœur du projet métropolitain ? Le Débat Public Métropolitain bien absent !

Enfin, que faisons-nous dans tous ces enjeux métropolitains du citoyen qui devrait naturellement être au cœur de ce futur projet de gouvernance. Il faudra, le moment venu, exiger des Débats Publics Métropolitains pour associer les habitants de cette Métropole aux choix qui auraient été décidés par le Parlement. C’est de la vie de près de 7 millions d’habitants dont il est question …. Ils doivent être présents dans un débat qui concerne leur avenir !

Jacques JP MARTIN
Maire de Nogent sur Marne
Président de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne
Vice-président de Paris Métropole (président 2011)