La question prioritaire de constitutionnalité Clés actu
le 8 mars 2010
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LES CHIFFRES
1er mars 2010 : c’est la date depuis laquelle un justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité.
6 mois : c’est le délai maximum qui a été fixé pour procéder au contrôle de la constitutionnalité d’une loi.
L’ESSENTIEL
En 2007, Nicolas SARKOZY s’était engagé devant les Français à mettre en place une République exemplaire et une démocratie irréprochable. Issue de la réforme de notre Constitution en 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars, en est un des piliers.
Tous les justiciables bénéficient aujourd’hui d’un nouveau droit : ils peuvent demander l’abrogation d’une loi si elle est contraire aux droits et libertés consacrés par la Constitution.
Pour éviter que la QPC soit soulevée sans motifs sérieux, une procédure de filtrages successifs a été mise en place. Et pour empêcher que ce nouveau droit ne soit détourné pour retarder les procès, un délai maximum de 6 mois a été fixé pour passer toutes les étapes.
L’entrée en vigueur cette réforme est un progrès majeur pour la garantie des droits des Français.
- La question prioritaire de constitutionalité
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