L’Etat veut fixer des objectifs de dépenses pour les collectivités locales

EXCLUSIF - Les communes, régions et départements auront des cibles indicatives. L’idée est de s’inspirer de ce qui a été fait sur les dépenses de santé.

Mieux contrôler la dépense publique et notamment celle des collectivités locales. C’est le casse-tête du gouvernement pour mener à bien son plan de 50 milliards d’économies en trois ans et enrayer le dérapage des déficits. Pour inciter les collectivités à davantage de rigueur, l’Etat a frappé fort en décidant d’abaisser de 11 milliards les dotations de 2015 à 2017. Mais il ne compte pas s’arrêter là. Selon nos informations, la loi de programmation des finances publiques, présentée le 1er octobre en même temps que le projet de budget 2015, devrait fixer des objectifs d’évolution de la dépense locale. Des objectifs certes indicatifs mais inédits.

Dans un premier temps, l’idée est d’avoir un objectif de croissance en valeur de la dépense totale pour chaque année et décliné par sous-catégories d’administration publique (Etat, Sécurité sociale, collectivités). Mais le gouvernement veut que soit ensuite assez vite fixé un objectif pluriannuel de dépenses pour chaque catégorie de collectivités : communes, départements et régions. Elles n’ont en effet pas les mêmes contraintes.

Ces mesures de gouvernance répondent aux préconisations de la Cour des comptes, pour qui baisse des dotations ne rime pas automatiquement avec baisse des dépenses. Fixer des objectifs de dépense par strate de collectivités fait aussi partie des propositions du rapport Lambert-Malvy remis en avril à l’Elysée. Concrètement, cela revient à transposer aux collectivités ce qui a déjà été mis en place dans la santé avec l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (l’Ondam). Comme pour l’Ondam, ces objectifs ne sont pas prescriptifs. Le principe de libre administration des collectivités territoriales étant inscrit dans la Constitution, il ne s’agit évidemment pas de fixer des plafonds de crédits comme pour les ministères. « L’idée est de sensibiliser davantage les collectivités locales aux enjeux de finances publiques », plaide Alain Lambert, ancien ministre du Budget. Mais attention, le piège peut aussi se refermer sur l’Etat qui est lui-même à l’origine de 25 % à 40 % des dépenses des collectivités et qui sera, lui aussi, tenu d’assumer ses responsabilités ».

Faire comme avec l’Ondam
Si la portée symbolique de la mesure est évidente, son impact réel sur l’évolution de la dépense des collectivités reste à prouver. Mais le gouvernement veut croire que le rôle vertueux de la mise en place de l’Ondam pour la santé va s’imposer progressivement dans les collectivités territoriales. Pendant treize ans, l’assurance-maladie a systématiquement dépassé son objectif de dépenses. Mais ce n’est plus le cas depuis 2010, l’Ondam étant désormais toujours sous-exécuté. D’un outil pédagogique indicatif, cet objectif s’est en effet imposé dans les discussions avec les professionnels de la santé et, surtout, est devenu plus coercitif avec la mise en place d’un comité d’alerte en cas de dépassement, qui oblige l’exécutif à prendre des mesures de redressement en cours d’année. On n’en est pas encore là pour les collectivités locales. Mais c’est bien ce mouvement que l’Etat veut amorcer.

Source : http://www.lesechos.fr/
Pour en savoir plus : http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0203800350887-letat-veut-fixer-des-objectifs-de-depenses-pour-les-collectivites-locales-1045831.php?jBgJzvBlp8l1l18B.99